Comment faire si...
Ouvrir un restaurant
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez ouvrir un restaurant ? Le cas le plus fréquent est <span class="miseenevidence">la reprise d'un <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60849">fonds de commerce</a></span> existant. De la <span class="miseenevidence">préparation</span> du projet à la <span class="miseenevidence">fiscalité</span>, en passant par les <span class="miseenevidence">formalités</span> de <span class="miseenevidence">création d'une entreprise</span>, voici les <span class="miseenevidence">étapes</span> pour réussir.
- Vous reprenez un restaurant
- Vous créez un restaurant de A à Z
Vous devez <span class="miseenevidence">acquérir le fonds de commerce</span>.
Pour choisir un restaurant, vous devez <span class="miseenevidence">analyser l'emplacement, le chiffre d'affaires, la clientèle, le bail en cours</span>, etc.
On vous explique comment faire le meilleur <span class="miseenevidence">choix</span> et <span class="miseenevidence">prendre les bonnes décisions</span>.
Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
Vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits</a>.
Comment anticiper les difficultés ?
- <span class="miseenevidence">Préparez-vous à votre futur métier</span> :
Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.
- Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés</span>
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35952">nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer</a><span class="miseenevidence"> à l'entrepreneuriat</span>.
Vous pouvez aussi solliciter <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.
Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.
Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.
Où s’adresser ?
C'est la 1<Exposant>ère</Exposant> étape.
Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :
- Votre budget (le <span class="miseenevidence">montant</span> de votre <span class="miseenevidence">investissement</span>)
- Vos <span class="miseenevidence">envies</span>
- Vos <span class="miseenevidence">compétences</span>
- Votre <span class="miseenevidence">expérience</span> dans le métier d'<span class="miseenevidence">entrepreneur</span>
- Votre expérience dans la restauration
Un choix très varié de restaurants
Les restaurants sont de nature très variés.
Exemple
Restaurant en franchise ?
Le statut de <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60843">franchisé</a></span> permet de minimiser les risques d'échec.
Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.
Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.
À noter
C'est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d'ouvrir un restaurant en franchise. L'entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.
L'emplacement géographique de votre restaurant est <span class="miseenevidence">essentiel à sa réussite</span>.
Étudier les critères suivants
Pensez à regarder les éléments suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera<span class="miseenevidence"> entouré d'autres commerces</span>, plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins <span class="miseenevidence">fréquentée</span> l'après-midi
- Accès à votre local : <span class="miseenevidence">largeur du trottoir</span>, proximité de <span class="miseenevidence">places de parking</span>, sens de circulation, <span class="miseenevidence">rue piétonne</span>, etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, <span class="miseenevidence">la vitrine</span> est-elle bien <span class="miseenevidence">visible</span> depuis le trottoir ?
- <span class="miseenevidence">Historique</span> du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants
Analyse du territoire et de la concurrence
Vous devez <span class="miseenevidence">analyser le territoire</span> économique, social, culturel, etc.
Outil de recherche
Insee : portrait économique d'un territoire
L'Insee met à votre disposition ses données pour connaître la situation économique sur le territoire où vous souhaitez implanter votre entreprise.
Vous devez faire la <span class="miseenevidence">liste de vos concurrents</span> sur le territoire et travailler sur les <span class="miseenevidence">besoins de votre future clientèle.</span>
Outil de recherche
Lister vos concurrents
Vous souhaitez connaître l'environnement de votre marché économique. L'<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R12417">Insee</a> met à votre disposition un outil pour créer un fichier avec la liste de vos concurrents.
Service en ligne
Travailler sur les besoins de votre future clientèle : méthode Canevas de la Chambre de commerce et d'industrie :
CCI France
À noter
Pensez à <span class="miseenevidence">chiffrer les éventuels travaux</span> à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.
À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la <span class="miseenevidence">phase obligatoire</span> qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan.
Les <span class="miseenevidence">banques</span> et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire <span class="miseenevidence">confiance</span>.
Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.
Vous devez donc <span class="miseenevidence">commencer les 2 en même temps</span>.
Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.
Il permet ensuite la gestion des <span class="miseenevidence">3 premières années</span> de votre commerce.
On vous <span class="miseenevidence">explique tout</span> dans nos pages dédiées à l'<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35958">étude de marché</a> et au <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35965">business plan</a>.
Vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23844">choisir un statut juridique</a> pour votre entreprise.
Il existe <span class="miseenevidence">3 grands choix possibles</span> :
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32886">Statut de société</a>
- Statut de <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R56949">l'entreprise individuelle (EI)</a>
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23961">Statut de l'auto(micro)-entrepreneur</a> (ce statut fait partie de la forme de l'<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60655">EI</a>, mais il est très différent)
À savoir
La <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> n'est pas adaptée à un restaurant au chiffre d'affaires élevé ou à l'embauche de salariés. Ce statut est plus <span class="miseenevidence">adapté à un petit restaurant</span>, <span class="miseenevidence">sans salarié</span>.
La majorité des restaurateurs dont l'<span class="miseenevidence">entreprise est familiale</span> prennent le statut de la <span class="miseenevidence">SARL</span>.
À savoir
Les <span class="miseenevidence">banques</span> seront davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez un statut de <span class="miseenevidence">société</span> plutôt que celui de l'<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60655">EI</a>. Être en société montre que vous souhaitez vous associer, notamment pour les investissements de départ, puis pour votre futur développement. Ce sont des <span class="miseenevidence">éléments rassurants</span>.
Qui peut vous aider ?
Pour choisir votre statut, renseignez-vous auprès de la <span class="miseenevidence">CCI de votre région</span>.
Où s’adresser ?
Définition
Le fonds de commerce comprend tout ce qui est <span class="miseenevidence">nécessaire à votre activité</span> :
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R37970">Droit au bail</a> commercial
- Nom commercial, enseigne, marque, brevet
- Matériel, équipements
- Contrats de fournisseurs
- Clientèle, réputation, chiffre d'affaires
- Contrats de travail en cours des salariés
Attention :
Les <span class="miseenevidence">stocks</span> de <span class="miseenevidence">marchandises</span> ne sont pas compris dans le fonds de commerce.
Mutation du fonds de commerce
Pour <span class="miseenevidence">obtenir un local de restaurant</span>, vous <span class="miseenevidence">devez acheter</span> le <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60849">fonds de commerce</a> d'un restaurant déjà existant.
C'est la méthode <span class="miseenevidence">la plus fréquente</span> pour exploiter un restaurant.
On parle aussi, sur les documents administratifs que vous remplirez, de mutation de restaurant ou de <span class="miseenevidence"><span class="expression"><a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2656-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912" target="_blank">mutation de fonds de commerce</a></span></span>.
"Destination" du fonds de commerce
Votre local commercial doit avoir pour <span class="miseenevidence">vocation</span>, appelée aussi <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60877">destination</a></span>, d'<span class="miseenevidence">accueillir un restaurant</span>.
Cette destination est<span class="miseenevidence"> inscrite</span> dans le <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=N31906">fonds de commerce</a> et dans le <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23927">bail commercial</a>.
Attention :
Si le bail commercial n'a pas la destination d'un restaurant, vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F31227">demander la déspécialisation du bail</a> commercial.
Formalités d'achat
Les <span class="miseenevidence">2 formalités</span> principales pour <span class="miseenevidence">acheter un fond de commerce</span> sont les suivantes :
- <span class="miseenevidence">Publicité</span> de la cession et de l'achat.
- <span class="miseenevidence">Enregistrement</span> de l'acte de vente auprès du bureau de l'enregistrement du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span>.
Un modèle de cession de fonds de commerce est disponible :
Modèle de document
Modèle de cession de fonds de commerce
Ministère chargé des finances
On vous explique en détails les <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=N31902">démarches liées à l'achat d'une fonds de commerce lors d'une reprise d'entreprise</a>.
Immatriculation au <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R63705">RNE</a> et au <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R24403">RCS</a>
Vous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">déclarer son existence et votre activité</span>. sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R63705">RNE</a> et le <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R24403">RCS</a>.
Cette inscription prouve son existence juridique.
Vous allez recevoir alors un <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32135">numéro unique d'identification (Siren), un Siret</a> et un <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a>.
On vous explique <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35934">en détail la formalité d'immatriculation dans notre page dédiée.</a>
Déclaration de votre activité en mairie
Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.
Cette déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">15 jours</span> minimum <span class="miseenevidence">avant l'ouverture</span> de votre restaurant.
Cette déclaration se fait en <span class="miseenevidence">remplissant le formulaire</span> suivant :
Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
Cerfa n° 11542*05
Accéder au formulaire (pdf - 240.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous êtes cuisinier et vous souhaitez <span class="miseenevidence">créer votre propre restaurant</span>.
Vous souhaitez proposer une cuisine <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/FAIT-MAISON/20140715-Fait_Maison_guide_utilisation.pdf" format="application/pdf" poids="971.9 KB" target="_blank">faite maison</a> de haute qualité.
Vous voulez mettre en avant votre <span class="miseenevidence">savoir-faire de cuisinier</span>.
Pour cela, vous pouvez obtenir <span class="miseenevidence">le titre</span> de <span class="miseenevidence">maître restaurateur</span>.
Attention :
Votre <span class="miseenevidence">restaurant</span> doit <span class="miseenevidence">déjà exister</span> (<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35934">déclaration et immatriculation effectuées</a>). Vous pouvez faire la demande du titre de maître restaurateur avant l'ouverture de votre restaurant, mais vous ne l'obtenez que 3 mois environ <span class="miseenevidence">après l'ouverture</span>.
Quels critères devez-vous remplir ?
Vous <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/artisan-cuisinier#" target="_blank">devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle</a>. Ce diplôme ou cette qualification prouve votre savoir-faire.
Vous devez remplir un <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/fr/commerce-et-artisanat/dispositifs-et-labels/maitre-restaurateur-cahier-des-charges#la-dge" target="_blank">cahier des charges de plus de 30 critères.</a>
Exemple
Cuisine <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/FAIT-MAISON/20140715-Fait_Maison_guide_utilisation.pdf" format="application/pdf" poids="971.9 KB" target="_blank">faite maison</a>, nombreux produits locaux, produits frais de saison, qualité d'accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d'hygiène élevé.
Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?
C'est l’État qui donne le titre de maître-restaurateur.
Un <span class="miseenevidence">contrôle lors d'un audit</span> permet de recevoir ou non ce titre.
L'audit est composé de plusieurs points de contrôle.
Vous <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/secteurs-professionnels/commerce/HCR/points-controle-grille-audit.pdf" format="application/pdf" poids="611.6 KB" target="_blank">pouvez consulter la grille des points de contrôle de l'audit</a>.
Si l'audit est positif, vous devez faire un <span class="miseenevidence">dossier de candidature</span>.
Votre dossier doit comporter les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :
- Copie de votre carte d'identité
- Adresse et dénomination commerciale de votre restaurant (copie du bail commercial)
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F21000">Extrait Kbis</a>
- Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle
- Rapport d'audit
Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l'audit ?
Il existe <span class="miseenevidence">3 organismes</span> certificateurs habilités à réaliser l'<span class="miseenevidence">audit</span> de maître-restaurateur.
Vous pouvez directement vous renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :
- <a href="https://certification.afnor.org/qualite/evaluation-titre-maitre-restaurateur-afnor-certification" target="_blank">Afnor</a>
- <a href="https://www.certipaq.com/nos-prestations/restauration/" target="_blank">Certipaq</a>
- <a href="https://www.bureauveritas.fr/besoin/titre-de-maitre-restaurateur" target="_blank">Bureau Veritas certification</a>
L'organisme vous rend un rapport à la suite de l'audit.
Vous devez joindre ce <span class="miseenevidence">rapport d'audit</span> à votre dossier de candidature.
Où déposer votre dossier de candidature ?
- En ligne
- Sur place
Vous devez aller sur le <span class="miseenevidence">site internet des maîtres restaurateurs</span> et <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>.
Vous pouvez ensuite faire toutes vos démarches en ligne, dont le dépôt de votre dossier de candidature.
Service en ligne
Devenir maître restaurateur : demande en ligne
Ce service vous permet de créer un <span class="miseenevidence">compte personnel</span> pour faire votre <span class="miseenevidence">demande en ligne</span> du <span class="miseenevidence">titre de maître restaurateur</span>.
Association française des maîtres restaurateurs (AFMR)
L'<span class="miseenevidence">Association française des maîtres restaurateurs</span> peut vous aider dans votre projet et répondre à vos questions.
Où s’adresser ?
Téléphone
01 53 63 00 77
(coût d'un appel local)
Site web
https://www.maitresrestaurateurs.fr/
Vous devez déposer votre dossier de candidature à la préfecture du département où est immatriculé votre restaurant.
Où s’adresser ?
À savoir
Le titre est valable <span class="miseenevidence">4 ans renouvelables</span>.
Vous devez prendre une assurance <span class="miseenevidence">pour votre activité</span> de restaurateur.
Elle s'appelle <span class="miseenevidence">responsabilité civile professionnelle</span>.
Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel.
Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d'assurances.
Elle vous <span class="miseenevidence">protège</span>, <span class="miseenevidence">vous et vos clients</span>.
Il s'agit d'une protection contre les accidents :
- matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),
- immatériels (perte d'exploitation),
- et corporels (accident, décès).
On vous explique <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23667">en détail comment assurer votre entreprise</a>.
Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des <span class="miseenevidence">boissons alcoolisées</span>.
Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir le droit de vendre de l'alcool</span>.
Ce droit est obtenu via <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22379">une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation</a>.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">formation obligatoire</span> de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.
À noter
Si votre restaurant propose de la <span class="miseenevidence">vente d'alcool à emporter</span>, vous devez mettre des <span class="miseenevidence">éthylotest en vente</span> pour vos clients.
Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22386">respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit</a></span>, sur place ou à emporter.
Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une <span class="miseenevidence">demande appelée <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R59441">AOT</a></span>.
Il s'agit d'une <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F10003">demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique</a>.
Cette autorisation n'est pas transmise dans l'achat du fonds de commerce.
Quelle TVA pour quel produit ?
Vous devez payer la TVA sur les produits alimentaires et sur les boissons alcoolisées.
Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères.
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22399">ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs.</a>
Quelles autres taxes ?
Vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23547">payer une taxe foncière, appelée la CFE</a>.
Selon votre chiffre d'affaires, vous devez aussi <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23546">payer la taxe foncière appelée CVAE</a>.
Si vous avez un ou plusieurs <span class="miseenevidence">salariés</span>, vous devez payer la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22570">contribution à la formation professionnelle</a> (CFP).
Si vous possédez une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, vous devez vous renseigner sur le paiement éventuel de la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)</a>. Cela dépend de votre commune.
Contactez alors la <span class="miseenevidence">mairie</span> du lieu où se situe votre enseigne publicitaire.
Où s’adresser ?
Déclarer vos travaux aux impôts
Si vous faites des travaux dans votre local commercial, vous devez déclarer les changements à l'administration fiscale.
En effet, la <span class="miseenevidence">valeur locative du bail commercial</span> évolue en fonction de vos travaux.
Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel
Cerfa n° 14248*04
Accéder au formulaire (pdf - 90.3 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Redevance pour diffuser de la musique
Vous allez certainement diffuser de la musique dans votre restaurant.
Vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F3094">faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle</a>.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
- Votre fonds de commerce a déjà des salariés
- Votre fonds de commerce n'a pas de salarié
Votre fonds de commerce comprend peut-être déjà des <span class="miseenevidence">salariés </span><span class="miseenevidence">en cours de contrat</span>.
Vous en reprenez alors la <span class="miseenevidence">responsabilité</span> et la <span class="miseenevidence">gestion</span>.
Vous devez vous renseigner sur la <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F34059">déclaration obligatoire en DSN de votre ou vos salariés</a></span>.
Par la suite, vous aurez peut-être besoin d'embaucher un autre salarié.
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23107">comment procéder à votre 1re embauche</a>.
Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35391">aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance</a> ou pour l'embauche d'un chômeur de longue durée.
S'il n'y a pas de salariés dans la reprise du fonds de commerce, vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1<Exposant>er</Exposant> salarié.
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23107">comment procéder à votre 1re embauche</a>.
Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35391">aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance</a>.
La pratique du <span class="miseenevidence">pourboire</span> est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaita/les-personnels-des-hotels-cafes/les-modalites-de-perception-du-p.html" target="_blank">règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel.</a>
Hygiène
Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant.
Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau.
<span class="miseenevidence">Au moins 1 personne</span> dans votre restaurant doit avoir suivi la <span class="miseenevidence">formation à l'hygiène</span>, <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Cette formation s'appelle la <span class="miseenevidence">HACCP</span>.
Elle dure environ 14 heures.
À savoir
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32189">les formalités, la formation obligatoire HACCP et les contrôles d'inspection.</a>
Vous pouvez consulter le <span class="miseenevidence">guide officiel</span> des pratiques d'hygiène dans la restauration.
Outil de recherche
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) dans la restauration et les commerces alimentaires
Sécurité
Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les <span class="miseenevidence">ERP</span> : <span class="expression">établissements recevant du public</span>.
Vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=N31782">connaître les normes qui s'appliquent</a> à ce type d'établissement.
Accessibilité
Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux <span class="miseenevidence">personnes handicapées</span> de <span class="miseenevidence">circuler</span> avec la plus <span class="miseenevidence">grande autonomie</span> possible.
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32873">quelles sont ces normes</a>.
Travaux de mise en conformité
Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.
<span class="miseenevidence">Avant</span> de commencer ces travaux, vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F31687">demander une autorisation à votre mairie</a>.
Où s’adresser ?
Interdictions : alcool, tabac
Vous devez <span class="miseenevidence">faire respecter 2 interdictions</span> :
- Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)
- Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)
Vous êtes obligé de <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22387">mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.</a>
Informer vos clients
Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :
- Produits (dénomination des vins, origine de <span class="miseenevidence">toutes</span> les viandes, <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32212">mention du logo "fait maison"</a>, etc.)
- Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)
- Prix
Retrouvez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22387">le détail de ces affichages</a>.
- Devanture
- Travaux d'aménagement, extension, etc.
Vous souhaiterez peut-être <span class="miseenevidence">refaire la devanture</span> de votre restaurant.
<span class="miseenevidence">Avant</span> de commencer les travaux, vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32169">demander une autorisation de travaux à votre mairie</a>.
Où s’adresser ?
Vous aurez peut-être envie de faire des travaux d'aménagement ou d'extension du restaurant.
<span class="miseenevidence">Avant</span> de commencer ces travaux, vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F31687">demander une autorisation à votre mairie</a>.
Où s’adresser ?
Déclarer les travaux aux impôts
Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.
En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.
Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel
Cerfa n° 14248*04
Accéder au formulaire (pdf - 90.3 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant.
Si vous les acceptez, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander d'être remboursé</span>.
Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez <span class="miseenevidence">vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)</span>. La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.
Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.
Où s’adresser ?
Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public.
Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.
Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.
Dans tous les cas, vous devrez <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F24357">demander une autorisation</a></span>.
Enseigne lumineuse
Si votre <span class="miseenevidence">enseigne est lumineuse</span>, vous devez aussi connaître la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F24396">réglementation sur l'éclairage nocturne</a>.
Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :
- Formation obligatoire
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22379">Licence (permis d'exploitation)</a>
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F10003">AOT</a>
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35934">Immatriculation au RNE et au RCS</a>
Vous devrez acquérir une <span class="miseenevidence">licence d'alcool supplémentaire</span> si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez.
Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R50351">DDPP</a> de votre département.
Où s’adresser ?
Renouveler votre permis d'exploitation
Votre permis est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Avant ce délai, vous devrez refaire la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22379">formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation</a>.
Si vous ne le faites pas, vous <span class="miseenevidence">perdez votre licence</span> de restaurant.
Dans le cas où vous créez un restaurant en partant de zéro, on vous explique les démarches.
La méthode consiste <span class="miseenevidence">à louer ou à acheter un local</span> (commercial ou non) qui <span class="miseenevidence">n'a pas vocation</span> à <span class="miseenevidence">accueillir un restaurant.</span> Vous n'achetez donc <span class="miseenevidence">pas de </span><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60849">fonds de commerce.</a>
Vous devez <span class="miseenevidence">acquérir tout ce qui est nécessaire</span> à votre activité : nom commercial, équipement, matériel, clientèle, chiffre d'affaires, bail commercial, réputation, salariés, etc.
Avez-vous le droit de devenir commerçant ?
Vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F31194">être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits</a>.
Comment anticiper les difficultés ?
- <span class="miseenevidence">Préparez-vous à votre futur métier</span> :
Ces formations sont facultatives mais fortement recommandées.
- Prévoyez les <span class="miseenevidence">difficultés</span>
Qui peut vous aider ?
Avant de vous lancer, <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35952">nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer</a><span class="miseenevidence"> à l'entrepreneuriat</span>.
Vous pouvez aussi solliciter <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35939">différentes solutions d'accompagnement</a>.
Rapprochez-vous de la <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R53060">CCI</a> de votre région</span>.
Chaque CCI propose une <a href="https://www.cci.fr/ressources/creation-dentreprise/accompagnement-et-aides" target="_blank">formation (de 3 à 5 jours) pour réussir</a> votre création d'entreprise.
Les CCI offrent aussi un suivi personnalisé de votre projet.
Où s’adresser ?
C'est la 1<Exposant>ère</Exposant> étape.
Vous devez décidez en fonction des paramètres suivants :
- Votre budget (le <span class="miseenevidence">montant</span> de votre <span class="miseenevidence">investissement</span>)
- Vos <span class="miseenevidence">envies</span>
- Vos <span class="miseenevidence">compétences</span>
- Votre <span class="miseenevidence">expérience</span> dans le métier d'<span class="miseenevidence">entrepreneur</span>
- Votre expérience dans la restauration
Un choix très varié de restaurants
Les restaurants sont de nature très variés.
Exemple
Restaurant en franchise ?
Le statut de <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60843">franchisé</a></span> permet de minimiser les risques d'échec.
Si vous êtes sans expérience dans l'entrepreneuriat ou la restauration, ce choix est intéressant.
Il possède cependant des contraintes : si le chiffre d'affaires du restaurant chute, votre rémunération diminuera fortement.
À noter
C'est à vous de choisir le statut juridique de votre entreprise même si vous décidez d'ouvrir un restaurant en franchise. L'entrepreneur franchisé est juridiquement et financièrement indépendant.
L'emplacement géographique de votre restaurant est <span class="miseenevidence">essentiel à sa réussite</span>.
Étudier les critères suivants
Pensez à regarder les éléments suivants :
- Environnement commercial immédiat : plus votre local sera<span class="miseenevidence"> entouré d'autres commerces</span>, plus il y aura de clients potentiels
- Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins <span class="miseenevidence">fréquentée</span> l'après-midi
- Accès à votre local : <span class="miseenevidence">largeur du trottoir</span>, proximité de <span class="miseenevidence">places de parking</span>, sens de circulation, <span class="miseenevidence">rue piétonne</span>, etc.
- Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, <span class="miseenevidence">la vitrine</span> est-elle bien <span class="miseenevidence">visible</span> depuis le trottoir ?
- <span class="miseenevidence">Historique</span> du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants
Analyse du territoire et de la concurrence
Vous devez <span class="miseenevidence">analyser le territoire</span> économique, social, culturel, etc.
Outil de recherche
Insee : portrait économique d'un territoire
L'Insee met à votre disposition ses données pour connaître la situation économique sur le territoire où vous souhaitez implanter votre entreprise.
Vous devez faire la <span class="miseenevidence">liste de vos concurrents</span> sur le territoire et travailler sur les <span class="miseenevidence">besoins de votre future clientèle.</span>
Outil de recherche
Lister vos concurrents
Vous souhaitez connaître l'environnement de votre marché économique. L'<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R12417">Insee</a> met à votre disposition un outil pour créer un fichier avec la liste de vos concurrents.
Service en ligne
Travailler sur les besoins de votre future clientèle : méthode Canevas de la Chambre de commerce et d'industrie :
CCI France
À noter
Pensez à <span class="miseenevidence">chiffrer les éventuels travaux</span> à réaliser pour adapter le lieu à votre projet de restaurant.
À ce stade, vous êtes en mesure d'aborder la <span class="miseenevidence">phase obligatoire</span> qui consiste à réaliser votre étude de marché et à construire votre business plan.
Les <span class="miseenevidence">banques</span> et les partenaires financiers exigeront de consulter ces documents. Ils en ont besoin pour accepter ou non de vous prêter de l'argent et vous faire <span class="miseenevidence">confiance</span>.
Le business plan doit comprendre une synthèse de votre étude de marché.
Vous devez donc <span class="miseenevidence">commencer les 2 en même temps</span>.
Le business plan évolue au cours de la maturation de votre projet.
Il permet ensuite la gestion des <span class="miseenevidence">3 premières années</span> de votre commerce.
On vous <span class="miseenevidence">explique tout</span> dans nos pages dédiées à l'<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35958">étude de marché</a> et au <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35965">business plan</a>.
Vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23844">choisir un statut juridique</a> pour votre entreprise.
Il existe <span class="miseenevidence">3 grands choix possibles</span> :
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32886">Statut de société</a>
- Statut de <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R56949">l'entreprise individuelle (EI)</a>
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23961">Statut de l'auto(micro)-entrepreneur</a> (ce statut fait partie de la forme de l'<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60655">EI</a>, mais il est très différent)
À savoir
La <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> n'est pas adaptée à un restaurant au chiffre d'affaires élevé ou à l'embauche de salariés. Ce statut est plus <span class="miseenevidence">adapté à un petit restaurant</span>, <span class="miseenevidence">sans salarié</span>.
La majorité des restaurateurs dont l'<span class="miseenevidence">entreprise est familiale</span> prennent le statut de la <span class="miseenevidence">SARL</span>.
À savoir
Les <span class="miseenevidence">banques</span> seront davantage prêtes à vous soutenir si vous choisissez un statut de <span class="miseenevidence">société</span> plutôt que celui de l'<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60655">EI</a>. Être en société montre que vous souhaitez vous associer, notamment pour les investissements de départ, puis pour votre futur développement. Ce sont des <span class="miseenevidence">éléments rassurants</span>.
Qui peut vous aider ?
Pour choisir votre statut, renseignez-vous auprès de la <span class="miseenevidence">CCI de votre région</span>.
Où s’adresser ?
Vous pouvez acheter ou louer un local d'habitation pour y <span class="miseenevidence">créer votre restaurant</span>.
Vous pouvez aussi acheter ou louer un local commercial qui n'est pas un restaurant pour le <span class="miseenevidence">transformer en restaurant.</span>
Transformer le local
- Vous êtes propriétaire d'un local
- Vous êtes locataire d'un local
Changer sa destination
Vous devez <span class="miseenevidence">obtenir le droit de transformer la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60877">destination</a> du bien immobilier</span>.
Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant.
Exemple
Il peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation.
En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.
Quelles démarches effectuer ?
<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35336">Pour changer la destination du local</a>, vous devez déposer en <span class="miseenevidence">mairie</span> une <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a></span> ou une <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F34671">demande de permis de construire</a></span>.
Où s’adresser ?
Changer sa destination
Vous devez <span class="miseenevidence">obtenir le droit de transformer la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60877">destination</a> du bien immobilier</span>.
Il était destiné à l'habitation, vous devez obtenir le droit qu'il accueille un restaurant.
Exemple
Il peut s'agir d'un appartement en rez-de-chaussée dans une rue commerçante. Ou bien d'un rez-de-chaussée avec un étage dans un immeuble d'habitation.
En effet, un restaurant attire de la clientèle, de la musique, de la circulation, des poubelles de déchets alimentaires, des fumeurs sur le trottoir, etc. Cela entraîne des nuisances éventuelles pour les habitants alentour.
Quelles démarches effectuer ?
C'est le propriétaire qui effectue les démarches.
Vous devez obtenir du propriétaire le droit de transformer le local.
Attention :
Vous devez déclarer les <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R36862">changements concernant votre local commercial</a> à l'administration fiscale.
Adapter le bail commercial
- Vous êtes propriétaire du droit au bail
- Vous êtes locataire du droit au bail
Vous êtes propriétaire des murs et du <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=N31379">bail commercial</a>.
Cela signifie que vous avez aussi acheté le droit au bail commercial.
Exemple
Vous achetez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d'architectes, ou encore un cordonnier serrurier.
Vous devez alors <span class="miseenevidence">changer la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R60877">destination du bail commercial</a></span>.
S'il s'agit d'un local <span class="miseenevidence">acheté dans une copropriété</span>, le règlement de la copropriété doit permettre ce changement.
Vous devez alors demander l'autorisation de l'assemblée des <span class="miseenevidence">copropriétaires</span>.
Vous devez dans tous les cas informer les copropriétaires.
Vous êtes propriétaire des murs mais le bail commercial ne vous appartient pas. Vous devez le louer.
Exemple
Vous possédez un local qui accueillait auparavant un salon de coiffure, ou bien un cabinet d'architectes, ou encore un cordonnier serrurier. Vous souhaitez l'utiliser pour votre restaurant.
Vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F31227">obtenir du bailleur l'autorisation d'exploiter dans ses murs un restaurant.</a>
À savoir
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=N31379">tout ce qui concerne le bail commercial</a>.
Immatriculation au <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R63705">RNE</a> et au <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R24403">RCS</a>
Vous devez immatriculer votre restaurant, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">déclarer son existence et votre activité</span>. sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À la suite de cette déclaration, votre restaurant est inscrit et immatriculé sur le <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R63705">RNE</a> et le <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R24403">RCS</a>.
Cette inscription prouve son existence juridique.
Vous allez recevoir alors un <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32135">numéro unique d'identification (Siren), un Siret</a> et un <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R63735">justificatif d'immatriculation</a>.
On vous explique <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35934">en détail la formalité d'immatriculation dans notre page dédiée.</a>
Déclaration de votre activité en mairie
Vous devez déclarer votre activité et l'identité de votre restaurant à la mairie où il est situé.
Cette déclaration doit être effectuée <span class="miseenevidence">15 jours</span> minimum <span class="miseenevidence">avant l'ouverture</span> de votre restaurant.
Cette déclaration se fait en <span class="miseenevidence">remplissant le formulaire</span> suivant :
Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
Cerfa n° 11542*05
Accéder au formulaire (pdf - 240.9 KB)
Ministère chargé de la santé
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous êtes cuisinier et vous souhaitez <span class="miseenevidence">créer votre propre restaurant</span>.
Vous souhaitez proposer une cuisine <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/FAIT-MAISON/20140715-Fait_Maison_guide_utilisation.pdf" format="application/pdf" poids="971.9 KB" target="_blank">faite maison</a> de haute qualité.
Vous voulez mettre en avant votre <span class="miseenevidence">savoir-faire de cuisinier</span>.
Pour cela, vous pouvez obtenir <span class="miseenevidence">le titre</span> de <span class="miseenevidence">maître restaurateur</span>.
Attention :
Votre <span class="miseenevidence">restaurant</span> doit <span class="miseenevidence">déjà exister</span> (<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35934">déclaration et immatriculation effectuées</a>). Vous pouvez faire la demande du titre de maître restaurateur avant l'ouverture de votre restaurant, mais vous ne l'obtenez que 3 mois environ <span class="miseenevidence">après l'ouverture</span>.
Quels critères devez-vous remplir ?
Vous <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/artisan-cuisinier#" target="_blank">devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle</a>. Ce diplôme ou cette qualification prouve votre savoir-faire.
Vous devez remplir un <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/fr/commerce-et-artisanat/dispositifs-et-labels/maitre-restaurateur-cahier-des-charges#la-dge" target="_blank">cahier des charges de plus de 30 critères.</a>
Exemple
Cuisine <a href="https://www.economie.gouv.fr/files/files/ESPACE-EVENEMENTIEL/FAIT-MAISON/20140715-Fait_Maison_guide_utilisation.pdf" format="application/pdf" poids="971.9 KB" target="_blank">faite maison</a>, nombreux produits locaux, produits frais de saison, qualité d'accueil du client, vaisselle de qualité, niveau d'hygiène élevé.
Comment obtenir le titre de maître restaurateur ?
C'est l’État qui donne le titre de maître-restaurateur.
Un <span class="miseenevidence">contrôle lors d'un audit</span> permet de recevoir ou non ce titre.
L'audit est composé de plusieurs points de contrôle.
Vous <a href="https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/directions_services/secteurs-professionnels/commerce/HCR/points-controle-grille-audit.pdf" format="application/pdf" poids="611.6 KB" target="_blank">pouvez consulter la grille des points de contrôle de l'audit</a>.
Si l'audit est positif, vous devez faire un <span class="miseenevidence">dossier de candidature</span>.
Votre dossier doit comporter les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :
- Copie de votre carte d'identité
- Adresse et dénomination commerciale de votre restaurant (copie du bail commercial)
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F21000">Extrait Kbis</a>
- Justificatif de votre diplôme ou de votre qualification professionnelle
- Rapport d'audit
Quels sont les organismes qui peuvent réaliser l'audit ?
Il existe <span class="miseenevidence">3 organismes</span> certificateurs habilités à réaliser l'<span class="miseenevidence">audit</span> de maître-restaurateur.
Vous pouvez directement vous renseigner auprès d'eux et faire une demande de devis :
- <a href="https://certification.afnor.org/qualite/evaluation-titre-maitre-restaurateur-afnor-certification" target="_blank">Afnor</a>
- <a href="https://www.certipaq.com/nos-prestations/restauration/" target="_blank">Certipaq</a>
- <a href="https://www.bureauveritas.fr/besoin/titre-de-maitre-restaurateur" target="_blank">Bureau Veritas certification</a>
L'organisme vous rend un rapport à la suite de l'audit.
Vous devez joindre ce <span class="miseenevidence">rapport d'audit</span> à votre dossier de candidature.
Où déposer votre dossier de candidature ?
- En ligne
- Sur place
Vous devez aller sur le <span class="miseenevidence">site internet des maîtres restaurateurs</span> et <span class="miseenevidence">créer un compte personnel</span>.
Vous pouvez ensuite faire toutes vos démarches en ligne, dont le dépôt de votre dossier de candidature.
Service en ligne
Devenir maître restaurateur : demande en ligne
Ce service vous permet de créer un <span class="miseenevidence">compte personnel</span> pour faire votre <span class="miseenevidence">demande en ligne</span> du <span class="miseenevidence">titre de maître restaurateur</span>.
Association française des maîtres restaurateurs (AFMR)
L'<span class="miseenevidence">Association française des maîtres restaurateurs</span> peut vous aider dans votre projet et répondre à vos questions.
Où s’adresser ?
Téléphone
01 53 63 00 77
(coût d'un appel local)
Site web
https://www.maitresrestaurateurs.fr/
Vous devez déposer votre dossier de candidature à la préfecture du département où est immatriculé votre restaurant.
Où s’adresser ?
À savoir
Le titre est valable <span class="miseenevidence">4 ans renouvelables</span>.
Vous devez prendre une assurance <span class="miseenevidence">pour votre activité</span> de restaurateur.
Elle s'appelle <span class="miseenevidence">responsabilité civile professionnelle</span>.
Vous devez la demander auprès de votre assureur habituel.
Selon les caractéristiques de votre restaurant, vous pouvez souscrire à différents types d'assurances.
Elle vous <span class="miseenevidence">protège</span>, <span class="miseenevidence">vous et vos clients</span>.
Il s'agit d'une protection contre les accidents :
- matériels (stocks de marchandises, informatique, etc.),
- immatériels (perte d'exploitation),
- et corporels (accident, décès).
On vous explique <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23667">en détail comment assurer votre entreprise</a>.
Dans votre restaurant, vous allez certainement vendre des <span class="miseenevidence">boissons alcoolisées</span>.
Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obtenir le droit de vendre de l'alcool</span>.
Ce droit est obtenu via <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22379">une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation</a>.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">formation obligatoire</span> de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence.
À noter
Si votre restaurant propose de la <span class="miseenevidence">vente d'alcool à emporter</span>, vous devez mettre des <span class="miseenevidence">éthylotest en vente</span> pour vos clients.
Si votre restaurant est ouvert entre 22h et 8h du matin, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22386">respecter des règles spécifiques pour la vente d'alcool la nuit</a></span>, sur place ou à emporter.
Si vous souhaitez installer une terrasse sur l'espace public ou si votre restaurant comporte déjà une terrasse extérieure, vous êtes obligé de faire une <span class="miseenevidence">demande appelée <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R59441">AOT</a></span>.
Il s'agit d'une <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F10003">demande d'autorisation pour occuper le trottoir ou une place publique</a>.
Quelle TVA pour quel produit ?
Vous devez payer la TVA sur les produits alimentaires et sur les boissons alcoolisées.
Des taux différents s'appliquent selon plusieurs critères.
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22399">ces taux dans notre page dédiée à la TVA pour les restaurateurs.</a>
Quelles autres taxes ?
Vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23547">payer une taxe foncière, appelée la CFE</a>.
Selon votre chiffre d'affaires, vous devez aussi <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23546">payer la taxe foncière appelée CVAE</a>.
Si vous avez un ou plusieurs <span class="miseenevidence">salariés</span>, vous devez payer la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22570">contribution à la formation professionnelle</a> (CFP).
Si vous possédez une ou plusieurs enseignes publicitaires dans l'espace public, vous devez vous renseigner sur le paiement éventuel de la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22591">taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)</a>. Cela dépend de votre commune.
Contactez alors la <span class="miseenevidence">mairie</span> du lieu où se situe votre enseigne publicitaire.
Où s’adresser ?
Déclarer vos travaux aux impôts
Si vous faites des travaux dans votre local commercial, vous devez déclarer les changements à l'administration fiscale.
En effet, la <span class="miseenevidence">valeur locative du bail commercial</span> évolue en fonction de vos travaux.
Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel
Cerfa n° 14248*04
Accéder au formulaire (pdf - 90.3 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Redevance pour diffuser de la musique
Vous allez certainement diffuser de la musique dans votre restaurant.
Vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F3094">faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle</a>.
Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Vous serez un jour confronté à l'embauche de votre 1<Exposant>er</Exposant> salarié.
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> comment <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F23107">procéder à votre 1re embauche</a>.
Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'<a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35391">aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance</a>.
La pratique du <span class="miseenevidence">pourboire</span> est fréquente. Vous devez, en tant qu'employeur, respecter des <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaita/les-personnels-des-hotels-cafes/les-modalites-de-perception-du-p.html" target="_blank">règles de gestion (cotisations auprès de l'Urssaf) et de reversement à votre personnel.</a>
Hygiène
Vous devez respecter les règles d'hygiène dans votre restaurant.
Ces règles concernent la fabrication des aliments, le personnel, le matériel et les équipements, le stockage de vos marchandises et l'eau.
<span class="miseenevidence">Au moins 1 personne</span> dans votre restaurant doit avoir suivi la <span class="miseenevidence">formation à l'hygiène</span>, <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Cette formation s'appelle la <span class="miseenevidence">HACCP</span>.
Elle dure environ 14 heures.
À savoir
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32189">les formalités, la formation obligatoire HACCP et les contrôles d'inspection.</a>
Vous pouvez consulter le <span class="miseenevidence">guide officiel</span> des pratiques d'hygiène dans la restauration.
Outil de recherche
Consulter un guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) dans la restauration et les commerces alimentaires
Sécurité
Votre restaurant fait partie d'une catégorie d'établissements appelée les <span class="miseenevidence">ERP</span> : <span class="expression">établissements recevant du public</span>.
Vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=N31782">connaître les normes qui s'appliquent</a> à ce type d'établissement.
Accessibilité
Vous devez installer des dispositifs d'accessibilité qui permettent aux <span class="miseenevidence">personnes handicapées</span> de <span class="miseenevidence">circuler</span> avec la plus <span class="miseenevidence">grande autonomie</span> possible.
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail</span> <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32873">quelles sont ces normes</a>.
Travaux de mise en conformité
Vous allez peut-être devoir faire des travaux pour mettre en conformité votre restaurant.
<span class="miseenevidence">Avant</span> de commencer ces travaux, vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F31687">demander une autorisation à votre mairie</a>.
Où s’adresser ?
Interdictions : alcool, tabac
Vous devez <span class="miseenevidence">faire respecter 2 interdictions</span> :
- Interdiction de vendre de l'alcool à un jeune de moins de 18 ans (mineur)
- Interdiction de fumer (à l'intérieur du restaurant, pour tous les clients)
Vous êtes obligé de <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22387">mettre des affiches très visibles concernant ces 2 interdictions.</a>
Informer vos clients
Vous devez afficher des informations concernant les éléments suivants :
- Produits (dénomination des vins, origine de <span class="miseenevidence">toutes</span> les viandes, <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32212">mention du logo "fait maison"</a>, etc.)
- Services (mention du service compris ou non sur la carte, chèques-restaurants acceptés, etc.)
- Prix
Retrouvez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22387">le détail de ces affichages</a>.
- Devanture
- Travaux d'aménagement, extension, etc.
Vous souhaiterez peut-être <span class="miseenevidence">refaire la devanture</span> de votre restaurant.
<span class="miseenevidence">Avant</span> de commencer les travaux, vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F32169">demander une autorisation de travaux à votre mairie</a>.
Où s’adresser ?
Vous aurez peut-être envie de faire des travaux d'aménagement ou d'extension du restaurant.
<span class="miseenevidence">Avant</span> de commencer ces travaux, vous devez <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F31687">demander une autorisation à votre mairie</a>.
Où s’adresser ?
Déclarer les travaux aux impôts
Vous devez déclarer les changements concernant votre local commercial à l'administration fiscale.
En effet, la valeur locative du bail commercial évolue en fonction de vos travaux.
Formulaire
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel
Cerfa n° 14248*04
Accéder au formulaire (pdf - 90.3 KB)
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous n'êtes pas obligé d'accepter les chèques ou titres-restaurant.
Si vous les acceptez, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander d'être remboursé</span>.
Pour obtenir le remboursement de vos chèques-restaurant, vous devez <span class="miseenevidence">vous déclarer auprès de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR)</span>. La CNTR demandera ensuite l'ouverture de votre compte à la Centrale de Règlement des Titres (CRT) qui vous remboursera.
Votre devanture doit informer les clients de façon visible que vous les acceptez.
Où s’adresser ?
Plusieurs situations peuvent vous amener à installer des enseignes dans l'espace public.
Il peut s'agir d'instructions, de signalétique pour conduire les clients à votre établissement.
Si vous organisez des animations culturelles ou musicales dans votre restaurant, vous en ferez sûrement la publicité.
Dans tous les cas, vous devrez <span class="miseenevidence"><a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F24357">demander une autorisation</a></span>.
Enseigne lumineuse
Si votre <span class="miseenevidence">enseigne est lumineuse</span>, vous devez aussi connaître la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F24396">réglementation sur l'éclairage nocturne</a>.
Les formalités sont les mêmes que celles pour ouvrir un restaurant. Notamment :
- Formation obligatoire
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22379">Licence (permis d'exploitation)</a>
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F10003">AOT</a>
- <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F35934">Immatriculation au RNE et au RCS</a>
Vous devrez acquérir une <span class="miseenevidence">licence d'alcool supplémentaire</span> si vous ne la possédez pas encore et si vous le souhaitez.
Vous devrez déclarer cette nouvelle activité auprès de la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=R50351">DDPP</a> de votre département.
Où s’adresser ?
Renouveler votre permis d'exploitation
Vous avez le temps.
Votre permis est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
Avant ce délai, vous devrez refaire la <a href="/renseignements/ajev-2/?xml=F22379">formation obligatoire pour renouveler votre permis d'exploitation</a>.
Si vous ne le faites pas, vous <span class="miseenevidence">perdez votre licence</span> de restaurant.
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Code rural et de la pêche maritime : articles D233-11 à D233-13
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