Fiche pratique
Autoliquidation de la TVA due à l'importation
Vérifié le 20/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays hors Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI). Vous devez désormais déclarer et payer la TVA à l'importation lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA.
Vous réalisez une importation de bien si vous faites <span class="miseenevidence">entrer en France un bien</span> originaire ou qui provient d'un <span class="miseenevidence">État ou d'un territoire situé en dehors de l'<a href="/associations/cuma-des-bouchures/?xml=R41270">Union européenne</a></span>.
Vous faites des importations dans les situations suivantes :
- Vous faites <span class="miseenevidence">entrer en France métropolitaine un bien</span> provenant de la <span class="miseenevidence">Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion</span>
- Vous faites<span class="miseenevidence"> entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien</span> provenant de la <span class="miseenevidence">France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion</span>
- Vous faites <span class="miseenevidence">entrer à la Réunion un bien</span> provenant de la <span class="miseenevidence">France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique</span>
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<span class="miseenevidence">Toute entreprise</span> soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVAI sur sa déclaration de TVA.
L'entreprise peut être située <span class="miseenevidence">en dehors</span> ou <span class="miseenevidence">au sein de l'Union européenne</span>.
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La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA.
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Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre <span class="miseenevidence">déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires </span><a href="/associations/cuma-des-bouchures/?xml=R14660">n°3310-CA3</a> auprès de la direction générale des finances publiques.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est <span class="miseenevidence">directement pré-rempli</span> sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement.
Ce pré-remplissage est <span class="miseenevidence">effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre)</span> au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant.
Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.
En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un <a href="/associations/cuma-des-bouchures/?xml=R61955">régime fiscal suspensif</a> (RFS)
- Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :
Service en ligne
Déclaration de TVA : vérifier les informations pré-rempliesLorsque vous réalisez des importations, vous remplissez une déclaration en douanes sur laquelle figure un certain nombre d'informations. Le service des douanes utilise ces informations pour pré-remplir votre déclaration mensuelle de TVA.
Le service en ligne <span class="expression">Données ATVAI</span> vous permet de vérifier ces informations pré-remplies.
Direction générale des douanes et des droits indirects
Vous devez déposer votre déclaration de TVA <span class="miseenevidence">au plus tard le 24 de chaque mois</span>.
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En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation.
Dés votre 1<Exposant>re</Exposant> importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition.
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une déclaration de TVA à l'une des échéances suivantes :
- Chaque mois
- Lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à <span class="valeur">4 000 €</span>, tous les 3 mois
Votre déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.
Vous ne payer plus la TVA à l'importation auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre <span class="miseenevidence">déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d'affaires </span><a href="/associations/cuma-des-bouchures/?xml=R14660">n°3310-CA3</a> auprès de la direction générale des finances publiques.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est <span class="miseenevidence">directement pré-rempli </span>sur votre déclaration à la ligne A4 à partir des informations fournies lors de vos dédouanement. Ce pré-remplissage est <span class="miseenevidence">effectif le 14 de chaque mois</span> <span class="miseenevidence">(ou du mois suivant le trimestre)</span>.
En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un <a href="/associations/cuma-des-bouchures/?xml=R61955">régime fiscal suspensif</a> (RFS)
- Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « <span class="expression">données ATVAI</span> » accessible sur le site de la direction générales des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Vous devrez déposer votre déclaration de TVA <span class="miseenevidence">au plus tard le 24 de chaque mois</span>.
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Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la <span class="miseenevidence">déclaration de chiffre d'affaires </span><a href="/associations/cuma-des-bouchures/?xml=R14660">n°3310-CA3</a> du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques.
Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.
Le montant des opérations taxables lors de vos importations est <span class="miseenevidence">directement pré-rempli</span> sur votre déclaration à la ligne A4.
Ce pré-remplissage est <span class="miseenevidence">effectif le 14 de chaque mois</span> pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire.
- Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un <a href="/associations/cuma-des-bouchures/?xml=R61955">régime fiscal suspensif</a>
- Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte
Vous devrez déposer votre déclaration de TVA <span class="miseenevidence">au plus tard le 24 de chaque mois</span>.
Où s’adresser ?
Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir <a href="/associations/cuma-des-bouchures/?xml=F23570">un numéro de TVA intracommunautaire.</a>
Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des entreprises (SIE)</span> dont vous dépendez.
La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur « <span class="expression">Messagerie</span> », puis « <span class="expression">Ecrire</span> », Puis « <span class="expression">TVA</span> », puis « <span class="expression">Je demande un numéro de TVA intracommunautaire</span> ».
Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :
- Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
- Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
- Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
Service en ligne
Espace professionnel impots.gouv.frMinistère chargé des finances
-
Code général des impôts : articles 256 à 263
TVA champ d'application
-
Code général des impôts : article 1695
Taxe à l'importation
Et aussi
-
Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
-
TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Direction générale des finances publiques