Mentions obligatoires sur une facture

Date de l'émission de la facture

Date à laquelle elle est émise.

Numérotation de la facture

Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.

Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX).

Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :

- Janvier : facture n°2018-01-025

- Février : facture n°2018-02-026

À faire figurer sur toutes les pages de la facture

Date de la vente ou de la prestation de service

Jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation

Identité de l'acheteur

- Nom (ou dénomination sociale)

- Adresse du siège social d'une entreprise

- Adresse de facturation (si différente du siège social)

Identité du vendeur ou prestataire

- Nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span>

- Dénomination sociale d'une société

- Numéro <a href="/publications/bulletin-municipal-n97/?xml=R24403">RCS</a> pour un commerçant

- Numéro Siren

- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)

- Si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

<span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention <span class="expression">Siret en cours d'attribution</span>, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Numéro du bon de commande

Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur

<a href="/publications/bulletin-municipal-n97/?xml=F23570">Numéro individuel d'identification à la TVA</a> du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la <a href="/publications/bulletin-municipal-n97/?xml=R24379">TVA</a> (auto-liquidation)

Sauf pour les factures d'un montant total <a href="/publications/bulletin-municipal-n97/?xml=R31841">HT</a> inférieur ou égal à <span class="valeur">150 €</span>

Désignation du produit ou de la prestation

- Nature, marque, référence des produits

- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvre

Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni

Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)

Prix catalogue

Prix unitaire hors <a href="/publications/bulletin-municipal-n97/?xml=R24379">TVA</a> des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis

Majoration éventuelle de prix

Frais de transport ou d'emballage par exemple

<a href="/publications/bulletin-municipal-n97/?xml=F23567">Taux de TVA</a> légalement applicable

Montant total de la TVA correspondant

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant

Réduction de prix

Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

<a href="/publications/bulletin-municipal-n97/?xml=F23211">Date ou délai de paiement</a>

- Date à laquelle le règlement doit intervenir

- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

- En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : <span class="expression">Escompte pour paiement anticipé : néant</span>

<a href="/publications/bulletin-municipal-n97/?xml=F23211">Taux des pénalités de retard</a>

Exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)

Mention de l'indemnité forfaitaire de <span class="valeur">40 €</span>

Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

<span class="expression">Membre d'une <a href="/publications/bulletin-municipal-n97/?xml=R38754">association agréée</a>, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté</span>

Si le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée

<span class="expression">TVA non applicable, art. 293 B du CGI</span>

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe

<span class="expression">Autoliquidation</span>

Indiquer clairement qu'il s'agit d'un  montant hors taxe

Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (<a href="/publications/bulletin-municipal-n97/?xml=F31983">auto-liquidation de la TVA</a>)

<span class="expression">Eco-participation DEEE</span>

Achat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.

<span class="expression">Rémunération pour copie privée (RCP)</span>

Acquisition d'un support d’enregistrement

<span class="expression">Autofacturation</span>

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire