Fiche pratique
Transmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associé
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Une part sociale</span> est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, <span class="miseenevidence">la donation de parts sociales</span> consiste pour un associé (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
Régime de la SNC
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Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
Régime de la SCS
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Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Régime de la SARL
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Code civil : articles 1861 à 1868
Cession de parts sociales d'une société civile
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Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
Pour en savoir plus
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie