Question-réponse
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'extrait K ou Kbis permet à un entrepreneur ou une entreprise de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. Ce document peut être obtenu <span class="miseenevidence">en ligne</span> et <span class="miseenevidence">gratuitement</span>. Il peut être demandé par toute personne recherchant des informations sur une entreprise.
Lors de sa création, toute entreprise individuelle ou société ayant une activité commerciale doit s'inscrire au <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=R24403">RCS</a>. On parle de l'immatriculation.
L'extrait K ou l'extrait Kbis est le document officiel qui prouve cette <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=F35934">immatriculation</a>. Il contient toutes les informations sur l'entreprise. Il s'agit de la "<span class="expression">carte d'identité</span>" de l'entreprise.
- <span class="miseenevidence">L'extrait K</span> concerne les <span class="miseenevidence">entreprises individuelles</span> (EI), c'est-à-dire les personnes physiques. Il concerne donc aussi les <span class="miseenevidence">micro-entrepreneurs</span>. L'extrait est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
- <span class="miseenevidence">L'extrait Kbis</span> concerne les personnes morales, c'est-à-dire à <span class="miseenevidence">toutes les formes de sociétés commerciales</span>. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés : les artisans et les professions libérales doivent fournir leur <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=R17969">numéro Siren</a>.
L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=R24403">RCS</a> :
- Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
- <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=F23283">Dénomination (raison) sociale, sigle, enseigne</a>
- <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=F32135">Numéro Siren</a>
- <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=F33050">Code APE (ou code NAF</a>)
- <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=F23844">Forme juridique (SARL, SA, GIE, SCI...)</a>
- Montant du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/depot-capital-social-entreprise" target="_blank">capital social</a>
- Adresses du siège social et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)
- Âge de la société (durée d'existence)
- Date de sa création
- Activité détaillée (texte)
- <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=F31594">Nom de domaine du ou des sites internet de l'entreprise</a>
- Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
- Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées
Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.
L'extrait K ou Kbis prouve <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=F35934">l'immatriculation</a> au <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=R24403">RCS</a>.
Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.
À noter
Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir certaines démarches administratives. Il suffit de communiquer le <a href="/cr-conseil-municipal/14202/?xml=F32135">numéro unique d'identification (Siren)</a>.
Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :
- Tout dirigeant peut demander gratuitement un extrait K ou Kbis numérique de son entreprise ou société commerciale.
- Toute personne autre que le chef d'entreprise peut demander un extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.
<span class="miseenevidence">Le chef d'entreprise</span> peut demander un extrait <span class="miseenevidence">K ou Kbis numérique</span>.
Pour cela, il doit créer un compte sur le site monidenum.fr géré par les greffes des tribunaux de commerce.
Il pourra ensuite se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour obtenir son K ou Kbis numérique.
Service en ligne
MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
La communication est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
-
Code de commerce : articles R123-31 à R123-171-1
Registre du commerce et des sociétés
-
Code de commerce : articles D123-235 à D123-236
Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrations
-
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise
Téléservice personnalisé sur SP
-
Avis de situation au répertoire Sirene
Téléservice
-
MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne
Téléservice
-
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Téléservice