Fiche pratique
Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Vérifié le 23/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="miseenevidence">comité social et économique (CSE</span>) est l'<span class="miseenevidence">instance de représentation du personnel</span> dans l'entreprise. Le CSE doit être <span class="miseenevidence">mis en place</span> dans les entreprises de <span class="miseenevidence">11 salariés et plus</span>. L'employeur invite les syndicats à négocier le <span class="miseenevidence">protocole d'accord préélectoral (PAP)</span>. Le PAP fixe les <span class="miseenevidence">règles d'organisation</span> du scrutin. Les <span class="miseenevidence">membres </span>du CSE sont <span class="miseenevidence">élus</span> par les salariés de l'entreprise pour une durée <span class="miseenevidence">maximale</span> de <span class="miseenevidence">4 ans</span>. Une fois les résultats proclamés, un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> est rédigé.
Les <span class="miseenevidence">règles</span> varient selon le <span class="miseenevidence">nombre de salariés</span> dans l'entreprise.
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Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Mise en place du CSE
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Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
Composition du CSE
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Code du travail : article L2314-10
Organisation des élections
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Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
Électorat et éligibilité
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Code du travail : articles L2314-26 à L2314-29
Mode de scrutin et résultat des élections
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Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
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Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
Durée et fin du mandat
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Code du travail : article R2314-1
Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
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Code du travail : article R2314-2
Organisation des élections
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Code du travail : article R2314-3
Répartition du personnel dans les collèges électoraux
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Code du travail : article R2314-4
Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail
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Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21
Attribution des sièges
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Code du travail : article R2314-22
Transmission du procès-verbal des élections
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Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25
Forme des contestations
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Code du travail : article L2314-32
Contestations
Pour en savoir plus
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Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail
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Comité social et économique : questions-réponses
Ministère chargé du travail