La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il convient de déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les formulaires et les notices relatives à ces demandes peuvent être retirés à l’accueil de la mairie ou téléchargés sur Internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Une fois le dossier complet, celui-ci doit être déposé en mairie, pour être étudié par le service instructeur du Pays de Valençay en Berry (au 1ère étage de la mairie).
Dans le cas où les travaux nécessitent une occupation temporaire du domaine public, une demande d’autorisation de voirie doit être faite en mairie.
NOTICE EXPLICATIVE DES DIFFERENTES AUTORISATIONS D’URBANISME
Construction nouvelle : pour toutes nouvelle construction y compris une annexe type abri de jardin (même de moins de 5m2) :
| Construction inférieure à 20 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol | Déclaration préalable |
| Construction supérieure à 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol | Permis de construite |
Extension d’une construction existante :
| Extension de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sur une construction existante | Déclaration préalable |
| Extension entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol avec une surface totale de la construction qui ne dépasse pas 150 m² à la fin des travaux | Déclaration préalable |
| Extension entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et une surface de construction dépassant 150 m² à la fin des travaux | Permis de construire |
| Extension supérieure à 40 m2 | Permis de construire |
Modifications extérieurs (peintures, fenêtres, volets, clôture, piscine, ravalement de façade, terrasses, etc…)
| Travaux concernant des changements de tuiles, fenêtres, volets, portes ou châssis de toit… | Déclaration préalable |
Démolition :
Si votre projet entraine la démolition totale ou partielle d’une construction, le formulaire permis de démolir est à compléter.
Début et fin des travaux :
Pour un permis de construire, vous devez, au début des travaux, déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier.
Pour un permis de construire et une déclaration préalable, vous devez, à la fin des travaux, déposer en mairie une déclaration d’achèvement de chantier.
Attention : sites inscrits ou classés
La commune est fortement concernée par ces classements, ce qui peut impliquer la consultation de l’architecte des bâtiments de France.
